Les modalités de calcul de l’index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique crée par la loi 2023-623 du 19 juillet 2023, sont définies par les décrets 2024-801 et 2024-802 du 13 juillet 2024.
Ces décrets prévoient que les régions, les départements, les communes et les EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents publient annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes sous la forme d’un index ainsi que des actions mise en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Cet index est calculé sur la base de 100 points répartis sur 4 indicateurs assortis d’un barème et d’une pondération. Il est obligatoirement publié chaque année avant le 30 septembre. Si le résultat est inférieur à 75 points, la publication doit être accompagnée des actions mises en œuvre pour réduire ces écarts et atteindre la valeur cible.
L’employeur dispose de 3 ans pour atteindre la cible. A l’expiration de ce délai, si l’objectif n’est pas atteint, l’employeur devra s’acquitter d’une pénalité financière.
Les 4 indicateurs sont les suivant :
- Indicateurs 1 et 2 : ils mesurent les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à filière et catégorie hiérarchique égales. L’indicateur 1 concerne les fonctionnaires, l’indicateur 2 les non titulaires sur postes permanents.
- Indicateur 3 : il mesure l’écart de promotion de grade entre les femmes et les hommes
- Indicateur 4 : il prend le nombre d’agents du sexe sous-représenté parmi les 10 agents ayant perçus les plus hautes rémunérations.
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