ENQUÊTE PUBLIQUE - Rue Pierre Songy

Du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024 OBJET DE L’ENQUÊTE Dans le présent dossier, la Ville de Châlons-en-Champagne soumet à enquête publique le déclassement d’emprises communales situées sur son territoire constituant une dépendance du domaine public communal, en vue de sa cession. Le déclassement d’un bien communal a pour effet de le faire sortir du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la Commune de l’aliéner. Cette procédure de déclassement relève de la compétence du Conseil municipal et doit donc faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal à l’issue de l’avis du commissaire enquêteur. L’enquête publique, comme définie à l’article L. 134-2 du Code des relations entre le public et l’administration, « a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative. Les observations et propositions recueillies