Pour Châlons-en-Champagne, le tirage au sort des personnes en vue de la constitution du jury d'assises a eu lieu le jeudi 25 mai à l'Hôtel de Ville.
Précisions d’ordre général
Pour rendre la justice, la Cour d’assises de la Marne doit renouveler ses jurés. Le département de la Marne devra compter 445 jurés pour l’année 2024. Les citoyens inscrits sur les listes électorales sont alors susceptibles d’être appelés à officier en 2024 lors d’un procès.
Pour Châlons-en-Champagne, le préfet a fixé à 35 le nombre de potentiels membres d’un jury criminel.
Dans un premier temps, 105 électeurs seront tirés au sort, par ordinateur et un algorithme aléatoire, soit le triple du nombre prévu. Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur la liste préparatoire et la transmet au greffe de la cour d’assises. Un juré doit être âgé de 23 ans au moins au cours de l’année 2023 et posséder un domicile dans la Marne.
Ceux qui seront désignés ne seront pas obligatoirement jurés d’Assises l’an prochain. Ils seront placés sur la liste préparatoire de la procédure de désignation des jurés, propre à chaque procès.
Listes des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257
- Capable - Article 255 : Avoir + de 23 ans savoir lire et écrire et sans incapacité
- Incapable - Article 256 : 7 alinéas reprennent les personnes incapables d’être jurés, exemple : bulletin N°1 du casier judiciaire avec condamnation, mandat de dépôt ou d’arrêt, fonctionnaires et agent de l’état révoqués, les majeurs en tutelle et curatelle….
- Incompatibilité - Article 257 : Membres du gouvernement, du parlement, de cabinet ministériel et fonctionnaire de police ou de l’administration pénitentiaire.
Les cas de dispenses
Vous pouvez néanmoins demander une dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, ou maladie d'un enfant, surdité, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cours d’assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l'appui de votre demande.
Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?
Si votre nom est tiré au sort des listes électorales pour être juré à une cour d’assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.
En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d’assises.
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Salarié du secteur privé
En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.
Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.
L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Indemnité repas
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.
- Cas général : 17,50 €
- Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
